Conditions Générales de Mandat & de Service
ÉDITION EN VIGUEUR : 24 OCTOBRE 2026 · TG SOLUTIONS IA
01. Objet & Périmètre
Les présentes conditions régissent les mandats de conseil, de développement logiciel, d'automatisation de processus et d'accès aux outils SaaS fournis par TG Solutions IA à ses clients professionnels et institutionnels.
02. Propriété Intellectuelle
Dès le règlement complet du mandat convenu, le client détient la pleine propriété des connecteurs, scripts et configurations développés spécifiquement pour son organisation. Les moteurs génériques et briques d'infrastructure de la plateforme SaaS demeurent la propriété de TG Solutions IA.
03. Devises & Modalités Financières
Toutes les sommes sont exprimées et payables en dollars canadiens ($ CAD). Les taxes applicables au Québec (TPS et TVQ) sont calculées selon les taux légaux en vigueur au moment de la facturation.
04. Droit Applicable
Tout mandat est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.